Conditions générales de vente

Titre 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LIT-HOTEL.COM, SASU 4 rue de la métairie 95640 Marines - RCS Pontoise 842 988 610 , auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.lit-hotel.com

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LIT-HOTEL.COM  constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le site : www.lit-hotel.com  sont disponibles à la vente pour les clients habitants en France Métropolitaine, Allemagne, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Andorre, Monaco, Autriche, Pays Bas.

Les autres destinations feront l’objet d’un devis personnalisé sur demande auprès de la société LIT-HOTEL.COM. Les conditions d'acheminement seront précisées lors de ces transactions particulières.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne du site internet : www.lit-hotel.com

 

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive.

Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société venderesse ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au client à l’adresse qui a été saisie par le client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lit-hotel.com constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.

La société LIT-HOTEL.COM se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du lundi au dimanche inclus entre 7 et 22 heures hors jours fériés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs selon les estimations du fabricant. Tout retard ne saurait être imputé à la société LIT-HOTEL.COM.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et en TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet : www.lit-hotel.com

La société LIT-HOTEL.COM se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement en ligne

 

L’acheteur pourra utiliser les modalités de paiement suivantes :

Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s’effectue au choix du client par :

- Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard émises en France via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE.

- Paypal ( conditions particulières à retrouver sur le site de PayPal)

 

L’expédition de la commande au client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement aura lieu :

- A réception de l’autorisation de prélèvement de la carte bancaire

 

Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.

La société LIT-HOTEL.COM se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).

 

 

4.1. Paiement en carte bancaire

Par carte bancaire en ligne à la commande : Carte Bleue, e-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa, Visa Electron

Le site www.lit-hotel.com permet au client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du client sont cryptées grâce au protocole SSL. Après validation du panier, le client bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire.

La commande validée par le client sur le site internet (https://www.lit-hotel.com) ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société LIT-HOTEL.COM se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition.

 

 

ARTICLE 5 – Livraison

 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et livrés en en France Métropolitaine, Allemagne, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Andorre, Monaco, Autriche, Pays Bas du lundi au samedi.

 

La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-pour la livraison. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué deux fois du fait de l’acquéreur autorise le vendeur à conserver les frais de livraison (article 7.2 ci-dessous)

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessous précisés à l'article 5.2. Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par courrier électronique.

En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées. Il dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique à l’adresse suivante maxime@lit-hotel.com les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

 

 

5.1 – Services de livraison

 

Lors de l’achat de literie (matelas et/ou sommier) sur le site www.lit-hotel.com, le client peut choisir plusieurs options de livraison :

• Livraison simple : livraison en pas de porte (devant le portail ou en bas de l’immeuble), par 1 ou 2 personnes, sur rendez-vous

• Livraison + installation : livraison à l’intérieur du domicile du client, accompagnée de l’installation de la literie dans la pièce de son choix et du déballage des produits avec reprise des emballages

• Reprise de l’ancienne literie : lors d’une livraison simple, avec ou sans installation, reprise de l’ancienne literie du client (une reprise par vente)

 

5.2 – Délais de livraison

 

Tous les produits vendus sur notre site Internet présentent un délai de livraison donné à titre d’estimation. Ce délai de livraison commence dès la validation du paiement qui confirme la commande. Dans le cas d'une commande comprenant des produits ayant des délais de livraison différents, il faut prendre en compte le délai de livraison le plus long. En période de crise sanitaire ou de pénuries de matières premières les délais peuvent être allongés.

 

ARTICLE 6 – Retour produit et remboursement

 

6.1 – Commande ayant été livrée

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à fin de remboursement dans les 30 jours de la notification au vendeur de la décision de rétractation du client. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet www.lit-hotel.com. Toutefois aucune reprise ne sera effectuée si le produit a été utilisé.

 

Le droit de rétraction peut être exercé par l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception dans le même délai à l’adresse suivante : LIT-HOTEL.COM, 14 rue Thiers, 95300 Pontoise. 

A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.

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Les frais de port aller et retour sont à la charge du client, au tarif forfétaire de 150 euros de 1 à 4 pièces pour les articles concernant la literie (matelas, sommiers). Vous devez emballer le produit pour le retour. En cas d'offre promotionnelle qui vous ferait bénéficier d'une livraison à tarif réduit ou livraison gratuite, c'est le tarif forfétaire de 150 euros qui s'applique. Nous vous remboursons de la totalité de l'article dès que l’article aura été réceptionné en retour par le vendeur à condition que cela ci soit intact et conforme à son état initial dans un délai de 15 jours comme il est prévu par le code du commerce.

 

Pour les articles dit de compléments ( surmatelas, oreillers, couettes, protection literie), les frais de retour sont à la charge de LIT-HOTEL. COM si une réclamation est faite dans les 14 jours après réception de l'article. L'article ne doit pas avoir été utilisé sans quoi il ne sera pas repris. Il doit être dans son emballage d'origine . Nous précisons que ce ne sont pas 14 jours d'essai mais 14 jours pour changer d'avis. 

Attention : Pour la literie, vous êtes responsable de l'envoi retour. Si le colis arrive cassé ou endommagé, vous devrez porter réclamation auprès de l'entreprise de transport et nous ne pourrons pas garantir un remboursement total. Les produits doivent être retournés en parfait état et ne pas avoir été utilisés. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

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Pour les compléments LIT-HOTEL.COM prend la responsabilité à sa charge dans la mesure ou elle est prescriptrice de la prestation d'envoi. 

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Pour tout achat réalisé par un autre biais (autre site web), aucune rétractation ne sera acceptée : les produits ne sont ni repris ni échangés.

L’exercice de ce droit de rétractation entraîne le remboursement du prix des produits dans un délai de 30 jours, à compter de la réception du courrier recommandé ou de l’exercice de la rétractation par Internet. Toutefois, si pour des raisons imputables à l’acheteur, les produits ne sont pas retournés dans ce délai de 30 jours, le remboursement ne pourra intervenir avant le retour des produits à l’entrepôt du vendeur.

 

6.2 – Commande n'ayant pas encore été livrée

En cas d'annulation de commande, si celle-ci a déjà été préparée et expédiée, les frais de port aller et retour (le tarif retour sera le même que le tarif aller), seront déduits du remboursement de la commande.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

 

Les produits vendus sur le site : www.lit-hotel.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

 

La société LIT-HOTEL.COM accorde une garantie commerciale définie par la garantie commerciale du fabriquant du mobilier. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans les cas d’une utilisation normale du bien et ne peut être recherchée dans le cas où, par exemple, le produit serait soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou à l’humidité. Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du bien au moment de la réclamation.

De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces deux garanties sont octroyées dans les conditions suivantes telles que prévues par le code de la consommation et le code civil.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est expressément précisé que les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le site internet www.lit-hotel.com , correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises soit +0/-20 mm sur les longueurs et largeurs nominales pour les matelas ; -5/20mm sur les largeurs et longueurs nominales pour les sommiers.

 

ARTICLE 10 – Non garantie de réassort

 

En aucun cas, la société LIT-HOTEL.COM ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues

 

 

ARTICLE 11 – Coût de stockage

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les meubles seront stockés un mois dans nos entrepôts sans frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à prendre possession des meubles, la société LA GROSSE BOITE sera en droit d’exiger le montant intégral de la facture et de réclamer des frais de stockage, conformément au tarif des gardes- meubles qui sera communiqué à l’acheteur par lettre recommandée avec AR dès l’expiration du terme fixé.

 

ARTICLE 12 – Clause de réserve de propriété

 

La société LA GROSSE BOITE se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues au contrat. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la Société LIT-HOTEL.COM pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.

 

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après - Vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à la société LIT-HOTEL.COM

Ces données seront également utilisées pour proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. La société LIT-HOTEL.COM, SASU au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 842 988 610 ayant son siège social 4 rue de la métairie, 95640 Marines est responsable du traitement des données collectée et désigne comme déléguée à la protection des données (DPO) la directrice juridique de l’enseigne joignable à l’adresse dpo@mdl-int.com.

LIT-HOTEL.COM veille à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblée pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par LIT-HOTEL.COM (par exemple livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblées, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude). Les données personnelles de clients de LIT-HOTEL.COM seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par le règlement de l’UE 2016/679 du 27 Avril 206 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Ces droits pourront être exercés à tout moment auprès de LIT-HOTEL.COM , 2 bis place du parc aux charrettes 95300 Pontoise. Le client devra justifier de son identité et indiquer ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Il devra détailler sa requête et une réponse lui sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande. Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale, 3 Place Fontenoy ,75334 Paris Cedex 07.

 

ARTICLE 14- opposition au démarchage téléphonique

 

En vertu de l’article L223-1 du code de la consommation ci-après littéralement rappelé : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.lit-hotel.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclues par l'intermédiaire du site du vendeur sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lit-hotel.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

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